Entrée en vigueur en 2015 pour une période qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2024, la loi Pinel permet d’obtenir des réductions d’impôts calculées sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Pour bénéficier des avantages de ce dispositif locatif, il est indispensable de maîtriser au préalable ses principes et son fonctionnement. Nous faisons le point dans cet article.
Location loi Pinel : quel fonctionnement ?
Le dispositif Pinel permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts lors de l’acquisition de logements neufs ou réhabilités dans certains territoires, sous condition que ces derniers s’engagent à louer le bien immobilier un minimum d’année (06 ans au minimum). Elle présente donc un volet environnemental et social et s’adresse à tout français souhaitant investir dans un logement neuf même sans apport.
Mais qui peut bénéficier du dispositif Pinel sur la location ? Quels logements sont concernés, sous quelles conditions locatives ?
Qui peut bénéficier de la location en loi Pinel?
La loi Pinel est accessible à toute personne domiciliée en France, qui achète un logement neuf ou réhabilité. Le locataire peut toutefois être un parent du bailleur, tant qu’il n’appartient pas à son foyer fiscal.
Quels logements et quelles conditions locatives sous la loi Pinel ?
Les logements concernés par la loi Pinel sont ceux qui ont été achetés neuf ou ont été réhabilités dans une zone spécifique par une SCPI ou tout simplement un particulier. Ce dispositif a tout de même connu quelques évolutions depuis son entrée en vigueur en 2015. Depuis janvier 2021, la réduction d’impôts ne concerne plus que les logements individuels et pavillonnaires.
Pour ce qui est des conditions de location sous le dispositif Pinel, les règles et les principes sont clairement énoncés :
- Le logement doit être loué au minimum pendant une durée de 06 ans.
- Le propriétaire à l’obligation de louer le bien immobilier en résidence principale d’un locataire
- Les plafonds de loyer sont fixés en fonction des ressources du locataire
- Le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent sa livraison
- La location du logement nu qui respecte les critères de performance énergétique doit se faire à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché.
Quels sont les avantages de la location en loi Pinel ?
La loi Pinel, grâce à ses nombreux principes et caractéristiques, génère des contraintes, mais aussi des avantages conséquents. Elle a un volet social et environnemental non négligeable et permet notamment de :
- Réduire l’impôt sur le revenu : la réduction d’impôts de 12, 18 ou 21% est l’avantage majeur du dispositif Pinel. Cette réduction est proportionnelle au nombre d’années durant lesquelles vous vous engagez à louer votre bien immobilier.
- Devenir propriétaire sans apport : l’achat de votre logement peut être remboursé par les loyers versés par les locataires.
- Préparer sa retraite : le fait d’investir dans l’immobilier locatif peut vous permettre de constituer un patrimoine et d’en tirer profit pendant votre retraite.
- Louer aux membres de sa famille : la loi Pinel vous donne en effet la possibilité de louer aux membres de votre famille toutefois que ces derniers ne font pas partie de votre foyer fiscal.